C.G.V. de l’Atelier la pierre qui vole
conditions générales de vente des prestations fournies
Article 1- Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations de l’usager avec l’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE
L’atelier se se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles entreront en vigueur et les conditions applicables sont ainsi celles en vigueur à la date de la pré-inscription effectuée par l’usager.
Article 2 – Caractéristiques des prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales de vente sont des prestations d’activités culturelles de loisir, à savoir les cours annuels et les stages proposés par l’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE et présentés sur le site… Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les cours annuels sont des cours dispensés tout au long d’une saison (année scolaire) à raison de séances hebdomadaires selon un calendrier préétabli consultable sur le site.
Les stages sont des cours dispensés à dates fixes consultables également sur le site… à raison de séances réparties sur une période allant d’un à quelques jours.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites et présentées sur le site… avec la plus grande exactitude possible.
L’accès aux prestations implique l’acceptation par l’usager des règles qui les encadrent.
Les visuels diffusés sur le site… ne sont communiqués qu’à titre indicatif.
L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une séance d’un cours annuel ou un stage en cas de défaillance d’un intervenant et/ou, s’agissant des stages, d’un nombre d’inscrits insuffisant.
Article 3 – Prix
Les tarifs des prestations (cours annuels et stages) proposées par L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE, hors formation professionnelle, sont indiqués en euros TTC, non assujettis à TVA. Ils sont présentés dans la rubrique « Tarifs et modes de règlement » du flyer …
Une dégressivité est appliquée aux tarifs des cours annuels en cas de préinscription en cours de saison.
Le montant des frais d’inscription applicables pour toute préinscription à un cours annuel est forfaitaire.
Les tarifs des stages sont forfaitaires.
Les tarifs indiqués comprennent le prêt des matériels et équipements nécessaires au bon fonctionnement des cours et des stages ainsi que les fournitures mises à disposition.
L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Ils entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les tarifs applicables sont ainsi ceux en vigueur à la date de la préinscription effectuée par l’usager.
Article 4 – Modalités de préinscription (commande)
L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE s’engage à enregistrer les préinscriptions reçues sur le site www.… uniquement dans la limite des places disponibles. À défaut de disponibilité, L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE s’engage à en informer l’usager.
Pour se préinscrire, l’usager doit :
• valider le choix du cours annuel ou du stage (« atelier ») auquel il souhaite se préinscrire
• renseigner lisiblement le formulaire de la page : Vos coordonnées » dans lequel lui sont demandées l’ensemble de ses coordonnées.
• valider en cochant la case correspondante de ce formulaire, accepter que L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE stocke et traite vos données personnelles dans le cadre de votre demande d’inscription, ainsi que valider les présentes conditions générales de vente et en accepter les conditions.
Avant cette confirmation, l’usager a la faculté de vérifier chacun des éléments de sa préinscription et de corriger ses erreurs éventuelles.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de sa préinscription par l’usager vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE confirme sa préinscription à l’usager par un courrier électronique après validation du règlement effectué en ligne sur le site www.… Ce courrier électronique reprend chacun des éléments de la préinscription et indique les pièces justificatives à fournir, si il y a lieu.
Article 5 – Modalités de paiement et Inscription définitive
Le règlement est exigible à la pré-inscription.
Les règlements remis au siège de L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE peuvent être effectués par chèque, libellé à l’ordre de L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE, ou en espèces.
L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE se réserve le droit d’annuler toute préinscription en cas de litige existant avec l’usager. L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE s’engage à en informer l’usager.
Article 6 – Droit de rétractation, annulation des prestations
Conformément aux dispositions de l’article 121-21-8 du code de la consommation, l’usager ne peut pas exercer son droit de rétractation dans la mesure où, en confirmant sa préinscription, il souscrit à une « prestation de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ».
Annulation à l’initiative de l’usager :
Les préinscriptions (commandes), une fois réglées, ne sont pas remboursables après le démarrage des prestations (date de début des cours annuels ou des stages).
Avant la date de début des cours annuels ou des stages, une préinscription ne peut être annulée à la demande de l’usager que si cette demande est formulée par écrit, envoyé par voie électronique à l’adresse atelierlapierrequi.wixsite.com ou par voie postale à l’adresse de l’association L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE, 21 Chez le Prou, 19290 Peyrelevade, France, et parvient 72 heures avant la date de début du cours annuel ou du stage. Cette annulation donne lieu au remboursement par L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE du montant de la pré-inscription de l’usager, diminué des frais d’inscription ainsi que d’un montant forfaitaire de XX euros TTC de frais de dossier.
Annulation à l’initiative de L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE :
En cas d’annulation d’un cours annuel ou d’un stage à l’initiative de L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE avant la date de début du cours annuel ou du stage, l’intégralité des montants réglés par l’usager sont remboursés sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
En cas d’annulation, pour quelque motif que ce soit hors défaillance de l’intervenant pour cause de maladie ou d’événements familiaux, d’une séance d’un cours annuel ou d’un stage à l’initiative de L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE, la séance est reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité dus à l’usager.
En cas de défaillance de l’intervenant pour cause de maladie ou d’événements familiaux, L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE s’engage à le remplacer au plus tard pour la 2ème séance d’absence. La 1ère séance annulée ne donne lieu à aucun remboursement. En cas d’impossibilité de remplacement, le montant des séances annulées à partir de la 2ème semaine d’absence est remboursé sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
Article 7 – Contact pour le public
Pour toute information, question ou réclamation, l’usager peut s’adresser à :
Adresse postale :
L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE
21 Chez le Prou
19290 Peyrelevade, France
Tel : 06 73 74 68 33
Mail : atelierlapierrequivole@gmail.com
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que rupture de services, perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.
Le site www.… peut contenir des liens vers d’autres sites que L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE n’exploite pas. L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l’utilisation de ces sites.
Article 9 – Données personnelles
Politique de confidentialité / Gestion de vos données personnelles
Les informations recueillies par L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE proviennent :
- de vos demandes de renseignements. Dans ce cas, vos coordonnées ne sont pas archivées et ne sont utilisées qu’à seule fin de vous répondre ;
- de vos demandes d’inscription à la newsletter de l’association L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE. Dans ce cas, seule votre adresse email est conservée. Elle fait alors l’objet d’un traitement informatisé destiné à vous envoyer la newsletter de L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE. Elle est conservée dans la base du fournisseur XXX pour une durée maximale de 3 ans après la dernière ouverture de cette même newsletter.
- de vos demandes d’inscriptions en ligne. Les informations recueillies via le formulaire d’inscription en ligne sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à valider votre inscription à un atelier ou un stage. Dans ce cas, vos données personnelles sont conservées dans la base de contact interne à L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE pour une durée durée maximale de 3 ans après la dernière inscription. Nous ne vendons, n’échangeons, ni ne transférons à des tiers des informations personnelles identifiables.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE, contact : IEAU sur atelierlapierrequivole@gmail.com ou au 06 73 74 68 33
Adresse postale : L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE, 21 Chez Le Prou, 19290 PEYRELEVADE,.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Article 10 – Conservation et archivage des transactions
L’archivage des bons de commande (formulaires de préinscription) et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le site www.… et son contenu sont protégés par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables.
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE.
Toute représentation, reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, effectuée à partir des éléments présents sur le site sans le consentement préalable et écrit de L’ ATELIER LA PIERRE QUI VOLE est interdite.
Article 12 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
